Le contrat qui est remis à l'accueilest un contrat d'hébergement temporaire ne pouvant en aucun cas être assimilé à un bail de location.
En application des articles L. 744-5 et du I du R. 744-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la durée de l'hébergement proposé dans ce cadre est limitée à celle de l'instruction de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, le cas échéant, du recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
Le présent contrat n'autorise pas le maintien dans les lieux au-delà de cette échéance.
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