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Le Code de la santé publique français, créé en 1953, a été refondu par ordonnance en 2000 pour la partie législative et par cinq importants décrets pour la partie réglementaire entre 2003 et 2005.
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mis en ligne le 19-07-2009 Justice et Droits de l Homme ref :315
WIKIPEDIA
Le Code civil des Français, appelé usuellement Code civil (CC) ou aussi code Napoléon, regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent ...
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mis en ligne le 18-06-2008 Justice et Droits de l Homme ref :314
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WK-RH, pour les professionnels des ressources humaines, des informations et des documentations des éditions Lamy et Liaisons Sociales.
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mis en ligne le 16-06-2008 Actualité juridique et sociale ref :288
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