L'hébergement au Centre d'Accueil de Demandeurs d'Asile

La première mission : installer les personnes dans un hébergement soit en famille soit en cohabitation et apprendre à se repérer dans la ville.
Le dispositif CADA compte 12 appartements (bailleur Saumur Habitat) en diffus dans la ville de Saumur.
L'hébergement est assuré en appartement meublé, équipé d’appareils électroménagers suivant la composition de la famille ou selon la cohabitation avec d’autres personnes dans ce dernier cas le CADA garantit un espace privatif.

Le contrat d'hébergement

Le contrat qui est remis à l'accueilest un contrat d'hébergement temporaire ne pouvant en aucun cas être assimilé à un bail de location.

En application des articles L. 744-5 et du I du R. 744-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la durée de l'hébergement proposé dans ce cadre est limitée à celle de l'instruction de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, le cas échéant, du recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

Le présent contrat n'autorise pas le maintien dans les lieux au-delà de cette échéance.

Le contrat d'hébergement temporaire

arabe

anglais

russe